Autres démarches
LIEU :
TGI de Toulouse
DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT
Le certificat de nationalité française est délivré au seul intéressé par le greffier en chef du tribunal d’instance compétent.
La délivrance est gratuite.
DURÉE DE VALIDITÉ
Le certificat de nationalité française n’a pas de durée de validité limitée dans le temps.
Tant qu’aucun élément de droit ou de fait dans votre situation n’est intervenu postérieurement à sa date de délivrance, il peut être utilisé.
Il faut donc précieusement le conserver car, en cas de perte, il faudra recommencer la démarche pour en demander un autre. Il fait foi jusqu’à preuve contraire.
2 allée Jules Guesde
BP 7015
31068 TOULOUSE CEDEX 7
05 61 33 70 70
E-mail :
Site internet
Du lundi au vendredi :
08h30 – 12h00 et 13h30 – 17h00
LIEU :
Mairie du domicile
DÉLAI :
Immédiat
COÛT :
Gratuit
Les administrations qui ont besoin de vérifier périodiquement la situation de leurs usagers, et notamment le non-décès, le célibat ou le non-remariage sont invitées à demander la production d’un certificat sur l’honneur. Tel est le cas pour les personnes âgées auxquelles il est demandé de justifier de leur état de vie pour continuer à bénéficier de leur pension ou pension de réversion.
CONDITIONS À REMPLIR :
Être domicilié(e) à Bessières
PIÈCES À FOURNIR :
- Carte nationale d’identité, ou
- Titre de séjour, ou
- Passeport
LIEU :
Mairie du domicile
DÉLAI :
Immédiat
COÛT :
Gratuit
IMPORTANT : Le certificat de vie commune n’est pas un contrat de mariage mais il peut vous être utile dans certaines démarches vis à vis de la Sécurité Sociale ou des Allocations Familiales par exemple.
Pour la signature du certificat de vie commune, les deux personnes doivent être présentes.
PIÈCES À FOURNIR
- Pièces d’identité des deux concubins.
- Justificatif de domicile aux deux noms ou un justificatif de domicile pour chacun mais à la même adresse
PIÈCES À FOURNIR
- Pièce d’identité de la personne qui se présente.
- Livret de famille du défunt avec mention de décès (original + copie)
- Acte de naissance du défunt
- Les noms et prénoms, profession et adresse des héritiers.
OBSERVATIONS
Le certificat d’hérédité est nécessaire pour obtenir :
- Le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire.
- Le versement d’une pension de retraite.
Seuls les héritiers directs (jusqu’aux neveux et nièces) peuvent l’obtenir.
LIEU :
Notaires
LIEU :
Mairie du domicile
DÉLAI :
Immédiat
COÛT :
Gratuit
SUPPRESSION DE LA CERTIFICATION CONFORME
Dans le souci de simplifier les démarches administratives, un décret en date du 1er octobre 2001 a supprimé la certification conforme des copies de documents administratifs. Les usagers, dans leurs démarches administratives, doivent désormais produire une simple copie lisible.
CAS PARTICULIERS
Les copies de documents administratifs destinés à des administrations étrangères peuvent être certifié conforme, à l’exception des actes d’état-civil et notariés et des actes de tribunaux.
Dans ce cas il faut produire l’original et la copie.
Si l’original est en langue étrangère, il doit être traduit par une personne assermentée.
LIEU :
Mairie du domicile
DÉLAI :
Immédiat
COÛT :
Gratuit
CONDITIONS D’OBTENTION
Etre domicilié sur la commune de Bessières.
La signature doit être apposée devant l’agent.
PIÈCES À FOURNIR
- Pièce d’identité.
- Le signataire déclare sur l’ honneur : soit être lui-même domicilié à l’adresse mentionnée à Bessières, soit loger chez lui à l’adresse mentionnée à Bessières, la personne notée sur le document.
LIEU :
Mairie du domicile
DÉLAI :
Immédiat
COÛT :
Gratuit
PIÈCES À FOURNIR
- Pièces à légaliser.
- Pièce d’identité du signataire.
OBSERVATIONS
- Le signataire doit être domicilié à Bessières.
- Le texte doit être écrit en Français. Il doit être écrit à l’avance.
- Le signataire doit être présent. En effet, la signature doit être faite devant l’agent.
- Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de la traduction faite par un traducteur assermenté, traduction sur laquelle on légalisera la signature du traducteur.
- Les légalisations d’actes médicaux sont faites par l’Agence Régionale de la Santé.
- Les légalisations de documents à caractère commercial ou industriel destinés à l’étranger sont faites par la CCI et les légalisations de documents à caractère commercial ou industriel destinés aux organismes français sont faites par un notaire.
CAS PARTICULIER
La signature des traducteurs assermentés ayant déposé leur signature auprès de la Mairie, peut être légalisée sur des documents rédigés en langue étrangère.