Le Conseil municipal s’est réuni le jeudi 06 juillet 2023 et a voté à l’unanimité des suffrages exprimés la création d’un lotissement communal situé rue Privat.
Le futur lotissement est situé sur un terrain communal.
Le projet prévoit 06 lots.
Le Conseil municipal a fixé les prix de vente pour chaque lot comme suit :
Un permis d’aménager a été déposé par la commune le 1er juillet 2021.
Il sera demandé aux acquéreurs de verser entre les mains du notaire une provision d’un montant de 1 500 € destinée à garantir les éventuels travaux de remise en état qui seraient la conséquence de dégradations des voiries ou réseaux lors des travaux de construction ou d’aménagement des jardins privatifs.
Par ailleurs, les acquéreurs seront assujettis aux frais suivants :
- – Frais notariés et droit d’enregistrement ;
- – PFAC (participation forfaitaire à l’assainissement collectif) ;
- – Taxe d’aménagement (TA) : 5% part communale, 1.3% part départementale, 0.4% part archéologique.
Concernant les frais relatifs à la participation forfaitaire à l’assainissement collectif (PFAC), les futurs candidats sont invités à s’informer auprès du Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de la Haute-Garonne (SMEA 31) : – 05 61 09 04 07
PROCÉDURE DE COMMERCIALISATION DES LOTS
La commercialisation des lots débutera le 18 juillet 2023 jusqu’au 18 septembre 2023 à 12 heures. Les dossiers de candidature remis après cette date et horaire ne seront pas acceptés.
La remise du dossier de candidature devra se faire en mains propres contre récépissé auprès de l’accueil de la mairie de Bessières dans ses horaires d’ouverture, ou par courrier recommandé avec accusé de réception, la date de réception du recommandé faisant foi. Le dossier de candidature devra comporter les éléments suivants :
- – Fiche de candidature dûment complétée ;
- – Acte de candidature dûment complétée et signée ;
- – Carte nationale d’identité ou passeport ;
- – Règlement du lotissement dûment signé ;
- – Règlement d’attribution dûment signé ;
- – Cahier des charges de cession, dûment signé ;
- – Esquisse du projet de construction ;
- – Chiffrage global du projet de construction (achat de terrain, coûts annexes) et mode de financement ;
- – En cas de mariage, PACS et SCI familiale : livret de famille ;
- – En cas de SCI familiale : statuts de la SCI familiale.
Seuls les dossiers complets seront admissibles.
La date de dépôt du dossier et sa complétude ne garantissent pas l’obtention d’un lot.
INFORMATIONS
L’ensemble des documents relatifs aux conditions et modalités particulières de commercialisation et de vente de ces lots sont téléchargeables via le lien suivant :
Pour toute demande complémentaire vous pouvez nous joindre à la mairie au 05 61 84 55 55 ou par mail à
Documents à consulter/télécharger
Extrait-2023-80-DOM-Lotissement-Privat-Approbation-des-documents
Extrait-2023-79-DOM-Lotissement-Privat-Prix-de-vente
Arrêté-portant-autorisation-de-différer-les-travaux-de-voirie