La fiscalité directe locale, ce sont quatre taxes :

• – Entamée depuis 2018, la réforme de la taxe d’habitation est arrivée à son terme en 2023. Elle est désormais supprimée pour toutes les habitations principales mais reste maintenue pour les résidences secondaires.

• – La taxe foncière sur les propriétés bâties et non-bâties est acquittée par les propriétaires.

• – La contribution économique territoriale est due par les entreprises (CET).

Des demandes d’exonérations de taxe foncière en faveur des économies d’énergie sont désormais possibles. Ces mesures ont été prises dans le cadre de l’Agenda 21 de la Commune afin de favoriser les propriétaires qui ont engagé des travaux de rénovation.

Deux exonérations ont été votées par le Conseil Municipal :

• – En faveur des logements achevés avant le 1er janvier 1989 ayant fait l’objet de dépenses d’équipements destinées à économiser l’énergie :une exonération de 50% de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties pendant cinq années – Les dépenses par logement doivent être supérieures à 10 000 € l’année précédant la demande d’exonération ou bien supérieures à 15 000 € sur les trois dernières années – pas de nouvelles demandes possibles dans les 10 ans suivant l’expiration d’une période d’exonération. La liste des dépenses et des modalités de réalisation sont consultables à l’article 200.4 du code général des impôts.

• – En faveur des logements achevés à compter du 1er janvier 2009 présentant une performance énergétique globale élevée : une exonération de 50% de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties pendant cinq années – les logements doivent être achevés après le 1er janvier 2009 et être titulaires du label BBC 2005 à minima – la demande peut être faite à compter du 1er janvier de l’année qui suit l’achèvement de la construction.

À noter : ces exonérations ne s’appliquent pas sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Pour des informations complémentaires et le détail des modalités de demandes d’exonérations, n’hésitez pas à vous adresser au Centre des Impôts :

Centre impôts fonciers Toulouse 31000
33 rue Jeanne-Marvig
31404 Toulouse Cedex 4

Téléphone : 05 34 31 11 11

CONTACT / VAL AÏGO
2 Avenue Saint Exupéry
31340 Villemur-sur-Tarn
05 61 09 91 38
E-mail :

La contribution économique territoriale (CET) a remplacé la taxe professionnelle en 2010. Elle est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CFAE)

La commune de Bessières a transféré cette recette fiscale à la Communauté de communes  Val Aïgo depuis 2014. La CCVA décide donc dorénavant des taux et des contributions CFE. (cotisation foncière des entreprises)

Pour toutes informations complémentaires relatives aux entreprises concernées, modes de calcul, moyens de paiements et toutes autres questions à ce sujet, n’hésitez pas à vous rendre sur le site du ministère  ou contacter votre Centre des impôts.

Les taux des taxes d’habitation, du foncier bâti et non bâti sont votés une fois par an par le conseil municipal.

En 2023, les taux communaux appliqués sont les suivants :

• – Taxe sur le foncier bâti : 37,88 %

• – Taxe sur le foncier non bâti : 76.26%

Des questions sur vos feuilles d’imposition locales ?

Si vous avez besoin de plus d’infos, rendez-vous sur le site du ministère

La taxe d’aménagement communal est un impôt local perçu par la commune et le département.

Cette taxe est due si vous réalisez des opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme suivantes :

• – permis de construire
• – permis d’aménager
• – autorisation préalable

Quelles sont les surfaces concernées ?

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Les abris de jardin (même démontables) ou toute autre annexe que vous seriez susceptible de construire à l’extérieur de votre maison entrent aussi dans le champ de la taxe d’aménagement.

La taxe d’aménagement ne s’applique pas aux bâtiments non couverts tels que les terrasses ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas.

Certains aménagements comme les piscines et les panneaux solaires, bien qu’exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d’aménagement de façon forfaitaire.

Les taux de la taxe d’aménagement sont établis par les collectivités territoriales. Pour la commune de Bessières, ils sont les suivants :

• – Taxes d’aménagement communal : 5%
• – Taxes d’aménagement départemental : 1,30%
• – Redevance d’archéologie préventive : 0,40%

Pour calculer le montant de la taxe d’aménagement sur la commune, consultez ce site https://www.taxe-amenagement.com/haute-garonne/