LA COMPÉTENCE VOIRIE
Depuis le 1er janvier 2012, la compétence voirie a été transféré à la communauté de communes de VAL AÏGO.
La communauté assure :
l’entretien des voiries communales et espaces verts contigus (hors hyper centre),
le balayage mécanisé,
la mise en place et suivi de la signalisation routière,
l’élagage des arbres d’alignement,
l’entretien des accotements des voies communales,
l’entretien des chemins ruraux,
la collecte et le traitement des déchets,
l’entretien des cimetières.
DEMANDE DE PERMISSION DE VOIRIE INTERCOMMUNALE
Pour effectuer des travaux sur la voie publique communale (rue, chemin, place), il est nécessaire d’obtenir une autorisation de voirie auprès du gestionnaire, à savoir la Communauté de Communes.
Les autorisations pour les travaux sur voirie départementale sont à obtenir auprès du Conseil départemental de la Haute-Garonne.
La demande d’autorisation de voirie concerne notamment les travaux de :
Création sur un trottoir d’un bateau (ou entrée charretière) d’accès à une propriété privée ou un garage,
Pose de canalisations et autres réseaux souterrains,
Installation de clôtures…
Si vous envisagez des travaux sur un domaine public routier communal (chaussée et/ou accotement) sur le territoire Val’Aïgo, la procédure est la suivante :
1) Formulaire de demande d’autorisation de voirie à remplir par le demandeur pour le compte du bénéficiaire (particulier / artisan / entreprise qui réalise les travaux).
2) Dépôt du dossier (formulaire rempli et ses pièces jointes : plans, …) auprès de la mairie de Bessieres, au plus tard 2 mois avant les travaux.
Nous transmettrons votre demande à la Communauté de Communes qui l’instruira, puis établira l’arrêté d’autorisation de voirie avec les prescriptions techniques de remise en état du domaine public, et l’adressera au bénéficiaire.
PDF : Formulaire de demande d’autorisation de voirie à télécharger
DEMANDE DE PERMISSION VOIRIE DÉPARTEMENTALE
Création sur un trottoir d’un bateau d’accès à un garage ou à une propriété privée, pose de canalisation ou de tout autre réseau souterrain, installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol, création d’un arrêt de bus, d’un kiosque à journaux ou d’une station service… Toute occupation ou intervention sur le domaine public est soumise à une autorisation préalable, quand elle a pour conséquence la modification de la structure ou l’intégrité de la voie.
L’occupation ou l’utilisation de ce domaine public doit être compatible avec la circulation et la sécurité routière, et ne doit pas créer de contraintes supplémentaires ni pour les usagers, ni pour le gestionnaire de la route.
Il appartient au Conseil départemental d’assurer la conservation et la protection du domaine public routier départemental. La demande doit être présentée au service gestionnaire de la voie départementale concernée, en fonction du secteur routier du lieu concerné.
En quoi consiste une permission de voirie ?
La permission de voirie autorise l’intervention sur le domaine public routier départemental. Elle est délivrée sous la forme d’un arrêté du président du Conseil départemental.
Cette demande doit être accompagnée d’un dossier descriptif des travaux. Selon la nature de ces travaux, une convention préalable à la délivrance de la permission de voirie peut être exigée. Elle précise les modalités de la délivrance de l’autorisation (lieu, durée, responsabilité, redevance…) et les prescriptions techniques d’exécution des travaux à respecter (profondeur des tranchées, matériaux à utiliser, signalisation à mettre en place…)
Les demandes d’autorisation d’intervention sur voirie départementale établies en deux exemplaires, doivent être déposées deux mois à l’avance à la mairie de Bessières. Nous transmettrons la demande pour instruction, au secteur routier départemental chargé de la gestion de la voie
PDF : Formulaire de demande d’autorisation de voirie à télécharger
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
L’occupation du domaine public concerne les petits travaux impactant sur le domaine public ou le permis de stationnement ou de dépôt. Le formulaire est à déposer ou à envoyer à la mairie.
(pdf à refaire)